par Jean-François Neven et Floriane De Stexhe | newsletter | n° 181 | décembre 2021, édito.
La loi belge sur le séjour des étrangers est, contre toute attente, totalement muette en ce qui concerne le séjour qui doit être reconnu à un enfant né en Belgique de parents non belges. C’est par voie de circulaire que l’Office des étrangers a tenté de palier à ce vide juridique. Le résultat est insatisfaisant. L’imprécision des termes de la circulaire engendre des pratiques communales différentes qui ont pour effet de plonger certains nouveau-nés dans une situation de non-droits. La présente analyse a pour objectif de dénoncer le caractère disproportionné et illégal de ces pratiques administratives et de proposer une lecture de la circulaire conforme à la loi et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
