Le ‘safe reporting’, le ‘firewall’ et l’accès à la justice des migrants en séjour irrégulier

par Elena Vanderhaegen | Revue du droit des étrangers | n° 212 | oct/nov/déc 2021 | p. 32.

L’une des missions de l’ADDE est d’organiser des consultations juridiques et sociales à destination des migrants. Il arrive fréquemment, lors de ces permanences, que les bénéficiaires expriment avoir été victimes d’infractions (en particulier ceux qui viennent consulter le service AVEVI).
Or ils dénoncent rarement ces faits auprès des autorités, et il ne nous est pas toujours possible de leur assurer qu’une telle démarche ne comportera aucun risque d’arrestation et d’expulsion. La migration irrégulière est contraire à la loi et des conséquences sérieuses y sont attachées, la détresse de ces personnes n’ayant qu’une place infime dans un tel raisonnement. Pourtant, en parallèle, une protection importante est prévue par la loi pour les victimes d’infractions. Madame Vanderhaegen qui est aujourd’hui avocate au Barreau de Bruxelles s’est penchée sur ces questions dans le cadre de son mémoire de fin d’étude. Elle s’interroge sur la manière de concilier ces deux impératifs, en examinant notamment les principes qui gouvernent la matière, les mécanismes existants en Belgique mais également, prospectivement, des processus qui se sont construits dans d’autres États.

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