Analyse et études

Effectuez votre recherche parmi plus de 200 articles

En tant qu’organisme de recherche reconnu par la politique scientifique (BELSPO) et en tant qu’organisme d’éducation permanente, l’ADDE publie régulièrement des études et analyses en droit des étrangers et en droit familial international.

Retrouvez facilement tous les éditos des newsletters mensuelles et les articles de doctrine publiés depuis 2011 dans la Revue du droit des étrangers à l’aide de notre outil de recherche. Vous pouvez y préciser la thématique et les mots clefs et délimiter éventuellement une période de recherche pour obtenir un résultat.

Refus de la nationalité belge aux enfants nés en Belgique de parents paraguayens : leur motivation est-elle conforme aux critères de la loi ?

par Caroline Apers | newsletter | n° 213 | decembre 2024

L’article 10 du Code de la nationalité belge vise à prévenir l’apatridie en octroyant la nationalité belge aux enfants nés en Belgique qui, sans cette nationalité, seraient apatrides. Cependant, des pratiques récentes révèlent une remise en question de cette protection, notamment à l’égard des enfants de parents paraguayens. Officiellement, les refus d’octroyer la nationalité reposent sur l’argument
que les enfants peuvent obtenir la nationalité paraguayenne via des démarches administratives.
Toutefois, cette interprétation semble masquée par une suspicion de fraude migratoire. L’analyse de la situation interpelle sur l’usage du tempérament fait au principe de l’attribution la nationalité belge à l’enfant né en Belgique lorsque des « démarches administratives » auprès du consulat étrangers sont envisageables et sur l’étendue du pouvoir de l’officier de l’état civil dans l’examen des conditions de l’article 10 du Code de la nationalité. Refuser la nationalité belge dans ce contexte pourrait avoir des conséquences graves sur l’intérêt supérieur de l’enfant, et il n’est pas certain que les principes de droit belge permettent de justifier une telle pratique.

Telechargez l’édito

La preuve de la connaissance linguistique pour les personnes analphabètes suite aux modifications du Code de la nationalité, vers de nouvelles difficultés ?

par Monya Chaffi | newsletter | n° 212 | novembre 2024

A la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2023, le Code de la nationalité belge a été modifié afin de prendre en compte les difficultés qu’éprouvent les ana lphabètes à obtenir un niveau linguistique minimal suffisant pour leur permettre de remplir la condition de la connaissance linguistique et d’obtenir ainsi la nationalité belge. Les personnes analphabètes, à condition de démontrer qu’elles se trouvent bien dans cette situation, ne devront désormais démontrer qu’une connaissance linguistique correspondant au niveau A2 du CECR à l’oral, et non plus à l’écrit.
Cet édito se propose de rappeler le contenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, d’analyser les modifications du Code qui s’en sont suivies et enfin, de mettre au jour les difficultés concrètes de leur mise en application, en particulier eu égard à la spécificité de la configuration du secteur de l’alphabétisation en Belgique francophone.
A notre sens, le législateur fédéral, loin de prendre en compte les difficultés des personnes analphabètes, fait en réalité peser le poids des changements législatifs sur l’ensemble des acteurs de ce secteur, les obligeant à changer leurs référentiels, leurs certifications, voire le contenu même de leurs formations, au risque parfois d’une inadéquation avec leurs missions premières.

Telechargez l’édito

L’éloignement d’un parent face aux droits de l’enfant et au respect dû à la vie familiale – Une étude empirique de décisions de l’Office des étrangers

par Aline Bodson | Revue du droit des étrangers | n° 222

Cette contribution porte sur les premiers éléments dégagés d’une recherche doctorale sur la comparaison de la mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions judiciaires et administratives belges en matière migratoire et non migratoire. Plusieurs décisions de l’Office des étrangers portant sur l’éloignement d’un parent du territoire sont étudiées afin de dégager quelles y sont les représentations sociales sous-jacentes des enfants et de leurs parents. L’objectif est de comprendre le contexte dans lequel l’instance décide, quelles sont les dynamiques internes aux décisions et quels sont les motifs, outre la correspondance aux textes de loi, des éléments mobilisés.

Demandeurs de protection internationale privés du droit à une adresse de référence : légal ou pas ?

par Nawa Youssouf Ali | newsletter | n° 211 | octobre 2024

Actuellement, en raison de la politique de “non-accueil” menée par le gouvernement belge, de nombreux demandeurs de protection internationale sont privés d’une place d’hébergement en centre d’accueil, et par conséquent, de la possibilité de se domicilier et d’être inscrits dans les registres communaux. Or, l’inscription représente un enjeu important pour ce public. La législation conditionne l’accès au marché du travail des demandeurs de protection au fait de posséder une attestation d’immatriculation1, document de séjour provisoire qui ne leur est délivré que lorsqu’ils sont inscrits dans ces registres. De même, l’accès à l’aide sociale dans l’attente d’être hébergé dans le réseau d’accueil en serait grandement facilité.
Dans ce contexte, des associations comme la nôtre sont régulièrement consultées par des demandeurs de protection souhaitant savoir s’ils peuvent bénéficier d’une adresse de référence auprès d’un CPAS, une telle adresse permettant leur inscription dans les registres². La loi telle qu’interprétée aujourd’hui interdit aux CPAS de procéder à l’inscription des demandeurs de protection en adresse de référence. Pourtant, une autre interprétation de la loi nous semble possible, au regard tant de la ratio legis – le législateur n’ayant pas expressément exclu cette catégorie de personnes du bénéfice de l’adresse de référence – que du principe constitutionnel d’égalité et du droit européen³. Cette interprétation permettrait aux demandeurs de protection laissés à la rue d’enfin accéder au marché du travail.

Telechargez l’édito

Les demandes de visa « auprès » du poste diplomatique – d’une mise à distance vers une introduction à distance

par Cédric D’Hondt | Revue du droit des étrangers | n° 222

Jusqu’à récemment, la pratique de l’Office des étrangers voulait que ceux qui souhaitent demander un visa pour la Belgique le fassent en personne au poste diplomatique compétent pour leur lieu de résidence. Toutefois, un tel déplacement s’avère souvent impossible sans mettre sa vie à risque. En 2023, l’Office des étrangers a conformé sa pratique à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de regroupement familial, en autorisant, dans des cas exceptionnels, l’introduction de la demande de visa par mail à l’ambassade ou au consulat concerné. Pourtant, cette nouvelle méthode d’introduction continue de soulever des questions, et l’état du monde exige des réponses. Plus spécifiquement, la situation d’une famille à Gaza et celle d’une famille en Érythrée ont donné lieu à de nouvelles décisions judiciaires, condamnant l’État belge à enregistrer une demande de visa introduite par mail. Plutôt que des ajustements ad hoc d’une pratique administrative peu transparente sur la base de la jurisprudence, il faut un cadre réglementaire clair afin d’assurer un accès adéquat à la procédure de visa.

Haro sur la nouvelle loi de retour « proactif », ou l’instauration d’un nouveau système de contrainte qui ne dit pas son nom

par Ruben Bruynooghe | newsletter | n° 210 | septembre 2024

En juillet dernier, la loi sur « retour proactif » a été votée au Parlement fédéral. Cette loi instaure plusieurs modifications dans la loi du 15 décembre 1980 concernant le processus de retour, volontaire et forcé, des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire. Toute l’architecture de la loi repose sur une obligation omnipotente de collaboration de l’étranger avec les autorités. Si un défaut de collaboration est retenu dans son chef, cela entraîne toute une série de conséquences, pouvant aller jusqu’au placement en détention administrative. Ce faisant, malgré un objectif de « miser davantage sur le retour volontaire », cette loi crée de nouveaux moyens de contrainte pour les autorités à l’égard des étrangers sans droit de séjour, sans que les droits et garanties procédurales de ces derniers soient corrélativement renforcés.

Telechargez l’édito

Délais de traitement des demandes de protection internationale par le CGRA

par Julien Wolsey | newsletter | n° 209 | juillet-août 2024

Le CGRA doit en principe traiter toute demande de protection internationale dans un délai de six mois. Il existe des possibilités de prolonger exceptionnellement ce délai à quinze mois, voire dix-huit mois en fonction des spécificités du dossier, mais, au-delà de la limite temporelle de principe, le demandeur peut exiger du CGRA qu’il lui communique les raisons du rallongement du délai et indique le délai dans lequel la décision finale sera prise. Indépendamment de ces règles, le délai de traitement ne peut en aucun cas excéder vingt-et-un mois. L’heure de rendre des comptes a sonné pour nos instances d’asile, comme le démontrent les récentes actions judiciaires lancées par des demandeurs palestiniens, las d’attendre une décision du CGRA.

Telechargez l’édito

Regroupement familial et violences domestiques ; outiller les professionnel.le.s : état des lieux et perspectives

par Christine Flamand | newsletter | n° 208 | juin 2024, édito

Les violences intrafamiliales constituent aujourd’hui un véritable fléau de société. Elles ont des impacts souvent invisibles aux conséquences non négligeables sur tous les membres de la famille, tant pour la victime que pour les proches. Ce phénomène englobe toutes les formes de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercées au sein de la famille, affectant des individus de tous âges et de toutes conditions sociales. La reconnaissance et la prise en charge de ces violences sont essentielles pour protéger les victimes et prévenir de futurs abus. Le professionnel est démuni face aux violences familiales. S’il y a déjà des choses mises en place, tel que le centre CPVS (les centres de prise en charge des violences sexuelles) ou le service AVEVI, il y a encore beaucoup de choses à mettre en place pour venir efficacement en aide aux victimes.

Telechargez l’édito

L’ambiguïté du rôle de la commune : l’hypothèse de la procédure d’acquisition de la nationalité belge, entre assistance et ingérence

par Gaelle Raymaekers | newsletter | n° 207 | mai 2024

A l’heure actuelle, lorsque les communes doivent vérifier la recevabilité d’une demande, il n’est pas toujours facile de distinguer ses tâches de celles de l’autorité chargée d’analyser le fond et la loi est rarement claire à ce sujet. Il arrive alors qu’elles empiètent sur la compétence de cette autre autorité en bloquant illégalement des dossiers ou en transmettant des informations incorrectes aux administré.es.

Afin d’éviter cela le temps que le législateur clarifie les zones d’ombre, il est primordial de revenir aux principes fondamentaux encadrant l’action administrative à savoir, le principe d’interprétation restrictive des compétences communales et le respect des principes généraux de bonne administration. La procédure d’acquisition de la nationalité belge illustre parfaitement cette problématique.

Telechargez l’édito

Loi du 22 février 2024 : le regroupement familial déjà réformé en attendant le Code

par Claire Deveux | newsletter | n° 206 | avril 2024

Le 22 février dernier, la Chambre a adopté un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 en matière de regroupement familial1. À l’heure de rédiger ces lignes, le texte n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge : la date de son entrée en vigueur est encore inconnue. Ce projet de loi, déposé par le gouvernement en septembre 2023, intervient en parallèle d’une entreprise de codification plus large du droit des étrangers annoncée depuis 20212 et poursuivie par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole De Moor3. Les modifications apportées au regroupement familial par le texte adopté, si elles n’ont pas l’ambition structurelle d’un Code de la migration, sont toutefois d’importance à différents égards que le présent édito se propose de présenter.

Telechargez l’édito

🍪 Ce site utilise des cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience, analyser le trafic et proposer des contenus adaptés.
En cliquant sur « Accepter », vous consentez à l’utilisation de ces cookies.
Si vous refusez, vous serez redirigé hors de notre site.

Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

❌ Refuser
✅ Accepter