L’accès des étrangers au marché de l’emploi en Belgique : tentative de synthèse au regard de la régionalisation partielle de la matière

par Jean-Baptiste Farcy | Revue du droit des étrangers | n° 215

Depuis l’accord de coopération du 2 février 2018 mettant en œuvre la Directive « permis unique » et la régionalisation de la compétence de l’occupation des travailleurs étrangers, le pay sage de l’immigration économique a fortement changé et s’est malheureusement complexifié. S’il est déjà question de refonte de la Directive permis unique ou de projets de modifi cation de législations régionales, une mise au point des règles actuellement en vigueur s’avère indis pensable pour les praticiens. Par le biais de la présente contri bution, l’auteur identifi e de multiples écueils auxquels les ré formes devraient pallier.

Le séjour pour circonstances exceptionnelles : analyse en droit français et mise en perspective en droit belge

par Christine Flamand et Lisa Carayon | Revue du droit des étrangers | n° 214 | décembre 2022

Au cours de ces dernières années, la problématique des sans-papiers est revenue sur le devant de la scène. En 2020, la crise du Covid-19 touche durement cette frange de la population, pourtant déjà si fragile et précarisée. Certains États, tels que l’Italie ou le Portugal, décident de procéder à des régularisations ciblées, sans qu’aucun mouvement similaire ne soit observé en Belgique. En 2021, des personnes en séjour irrégulier font une grève de la faim de plusieurs mois, afin notamment de dénoncer l’absence de critères clairs de régularisation dans la législation belge. Si des promesses politiques tenues au cœur de l’été entraînent la fin de la grève, le répit ne sera que de courte durée puisque seule une infime minorité de personnes sur les quelques 475 grévistes auront pu bénéficier d’une régularisation.

La légitimité du pouvoir arbitraire en matière de régularisation pose évidemment question et la procédure dite “de circonstances exceptionnelles” prévue à l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 doit être repensée et réécrite. C’est dans ce contexte, et afin de donner de nouvelles perspectives au débat que l’ADDE a sollicité une spécialiste du droit de l’immigration en France afin d’identifier la manière dont fonctionnent ces procédures exceptionnelles au sein d’un État voisin et de s’interroger sur l’existence de bonnes pratiques dont nous pourrions nous inspirer (I). Elles ont ensuite été mises brièvement en perspective avec la procédure belge et les événements survenus au cours des dernières années (II).

La réinstallation : entre objectifs annoncés et réalité

par Caroline Leclercq | newsletter | n° 190 | novembre 2022, édito.

Une nouvelle crise de l’accueil sévit en Belgique depuis plus d’un an. La démission de l’État belge en matière d’hébergement des demandeurs de protection internationale semble avoir atteint son paroxysme ; on dénombre plus de 7000 condamnations individuelles par les tribunaux du travail, sans effet puisque les requérants restent pour la majorité à la rue pendant plusieurs mois.

Cette situation a amené la Cour européenne des droits de l’homme à enjoindre la Belgique à respecter ces condamnations dans plus de 150 dossiers. Si de manière assez visible, cette crise impacte ceux qui sont sur le territoire, elle a également des répercussions importantes sur une autre catégorie de personnes vulnérables en quête de protection : les réfugiés ayant obtenu le droit d’être réinstallés en Belgique.

La réinstallation est née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour répondre aux problèmes rencontrés par les réfugiés et les personnes déplacées. Il s’agit d’un processus qui implique la sélection et le transfert de
personnes ayant obtenu le statut de réfugié dans un premier État d’asile, généralement pauvre et/ou instable politiquement au sein duquel ils n’ont aucune perspective d’avenir, vers un État tiers qui a accepté de les accueillir
et de leur offrir résidence en leur qualité de bénéficiaire d’une protection. Tel serait le cas d’un syrien ayant obtenu le statut de réfugié au Liban (premier État d’asile), et ensuite réinstallé en Belgique. La réinstallation fait partie inté-
grante du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés(ci-après HCR) depuis sa création en 1950. Elle a pour objectif d’offrir une protection durable aux plus vulnérables en instaurant un mécanisme de solidarité internationale.

La réinstallation constitue donc une voie légale d’accès, par exemple au territoire européen, pour les demandeurs d’asile. Il s’agit d’ailleurs de l’unique solution proposée par la Commission européenne dans son nouveau pacte pour la migration et l’asile afin de pallier l’absence de voies légales d’accès à l’Union européenne pour les personnes en quête de protection 8 . Cependant, le cadre entourant la procédure de réinstallation pose question.
Nous analyserons tout d’abord les étapes de ce processus et leur mise en œuvre (1). Cette première analyse du mécanisme de réinstallation nous permettra d’aborder ensuite ses lacunes, au regard de ses objectifs de solidarité internationale, de solution durable et de protection des plus vulnérables (2).

Téléchargez l’édito

Le droit d’être entendu en droit des étrangers

par Louise Diagre | newsletter | n° 189 | octobre 2022, édito.

Le droit d’être entendu est un principe général de droit, tant en droit belge qu’en droit européen. Il a été consacré, plus ou moins récemment, par certaines dispositions législatives belges et européennes. Élément essentiel des droits de la défense, le droit d’être entendu est un droit fondamental, valant pour toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de la légalité de son séjour.

En droit des étrangers, ce droit est d’autant plus fondamental qu’il vise à permettre à l’étranger de faire valoir ses arguments auprès de l’Office des étrangers, avant la prise d’une décision qui affecterait de manière défavorable ses intérêts. L’étranger peut en effet, dans toute une série de cas prévus par la loi, se voir remettre une décision adoptée par l’Office des étrangers, qu’il s’agisse d’une décision de refus de séjour, un ordre de quitter le territoire, une interdiction d’entrée, une décision de maintien en détention administrative, etc. Ces décisions peuvent intervenir après un temps plus ou moins long de l’étranger sur le territoire belge, fonction de son parcours de migration. Le droit d’être entendu a pour objectif de permettre à l’étranger concerné de faire valoir des éléments liés à sa situation personnelle à l’Office des étrangers.

Quelles sont les sources juridiques du droit d’être entendu ? Dans quel cadre ce droit peut-il s’exercer par l’étranger ? Comment ce droit d’être entendu est-il exercé en pratique ? La présente analyse a pour vocation de faire le point sur ce sujet aussi vaste qu’important, et de, surtout, rappeler l’intérêt pour l’étranger de faire bon usage de ce droit d’être entendu.

Téléchargez l’édito

Focus sur les règles autorisant la détention administrative de l’étranger et encadrant son contrôle par les autorités judiciaires

par Christelle Macq | Revue du droit des étrangers | n° 213 | 2021 | p. 5.

Analyse critique, comparative et perspectives d’évolution

Les appels à une refonte en profondeur des règles régissant le contrôle de la détention administrative de l’étranger se sont multipliés au cours des dernières années. Des auteurs de doctrine mais également de hauts magistrats ont appelé à un élargissement de l’étendue du contrôle rationae materiae de la détention administrative de l’étranger de même qu’à un renforcement des garanties entourant ce contrôle. Il y a, dans le cadre de cette réforme, une inspiration à aller chercher du côté des règles applicables en matière de contrôle de la détention préventive. Bien que le contrôle de la détention administrative de l’étranger soit confié aux mêmes juridictions que le contrôle de la détention préventive d’un justiciable suspecté d’avoir commis une infraction, les règles qui entourent le contrôle de la détention administrative ne sont pas aussi strictes qu’en matière de contrôle de la détention préventive.

La présente contribution propose, dans ce contexte, une analyse critique des règles régissant le contrôle de la détention administrative de l’étranger au travers d’une comparaison de celles-ci avec les règles entourant le contrôle de la détention préventive. L’effectivité de ces règles est interrogée et des alternatives au cadre légal existant sont proposées. En préambule à cette analyse, cette contribution propose de revenir en profondeur sur les principaux instruments juridiques autorisant le recours à la détention administrative de l’étranger et obligeant à en garantir le contrôle, au niveau supranational et national. L’objectif de cette première partie est de comprendre les enjeux sousjacents à la mise en place d’un contrôle judiciaire de la détention de l’étranger en droit belge propre à garantir le respect des balises que les textes nationaux et supranationaux fixent à la privation de liberté d’un étranger dans un objectif de politique migratoire.

Bruxelles IIbis est mort, vive Bruxelles IIter ?

par Alix Ernoux | newsletter | n° 188 | septembre 2022, édito.

Droit européen

Le Règlement Bruxelles IIbis qui harmonise au niveau européen les règles de compétence internationale
des juges en matière de divorce et d’autorité parentale et facilite la circulation des documents dans ces
matières tire sa révérence après presque vingt ans de loyaux services. En pratique, dès qu’une personne
introduit une demande de divorce ou au sujet de la responsabilité parentale en Belgique avec une dimen-
sion internationale, le juge va d’abord consulter le Règlement pour voir s’il peut prononcer le divorce ou si
c’est un juge étranger qui est compétent. De même si une personne a été divorcée à l’étranger et qu’elle
souhaite le faire enregistrer dans les registres belges, par exemple, l’officier de l’état civil va vérifier si le
Règlement est applicable et, s’il l’est, si les conditions sont respectées pour qu’il puisse reconnaître le
divorce étranger.
Ce n’est cependant qu’un au revoir puisque le Règlement Bruxelles IIter, qui remplace Bruxelles IIbis à
compter du 1er août 2022, s’en inspire largement. Les observateurs attendaient beaucoup de la révision
du Règlement, le bilan est cependant en demi-teinte. Sur le plan de la responsabilité parentale beaucoup
de modifications sont intervenues alors que sur le plan du divorce, les avancées sont plus discrètes, de
nombreuses questions n’ont pas été abordées par le nouveau texte. En conclusion, le nouveau Bruxelles
IIter tient plus de la refonte que de la réforme.

  Télécharger l’édito «  Bruxelles IIbis est mort, vive Bruxelles IIter ? »

Femmes et migration, repensons leur protection

par Hania Ouhnaoui | newsletter | n° 187 | juillet/août 2022, édito.

Immigration

Ce n’est que très récemment que les phénomènes migratoires ont commencé à être étudiés par le biais
d’une perspective de genre. Ces travaux ont permis de mettre en lumière la différence d’expériences
vécues par les femmes migrantes ainsi que les discriminations et abus, longtemps invisibilisés, dont elles
sont victimes. Ces femmes constituent un public particulièrement vulnérable et la spécificité de leur situa-
tion nécessite une protection accrue de la part des politiques et des législations migratoires actuelles.
Alors que le Code belge des migrations est en cours de rédaction, il nous paraît aujourd’hui essentiel de
faire le point sur la situation et de promouvoir une meilleure protection des femmes migrantes.

  Télécharger l’édito «  Femmes et migration, repensons leur protectione »

Le jeu des frontières et de la rhétorique migratoire

par Elisabeth Destain | newsletter | n° 186 | juin 2022, édito.

Droit humanitaire

Les discussions autour des réformes en matière d’asile sont dominées par l’obsession de la protection des frontières. Pourtant la contradiction entre les concepts n’est pas qu’apparente, elle se vérifie à l’aune de deux actualités en matière migratoire. L’annulation du code de la navigation ainsi que la suspension d’une décision prise en application de l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda réaffirme la préémi- nence des droits fondamentaux sur la gestion des frontières tout comme la protection temporaire accor- dées aux Ukrainiens nous questionne sur son efficacité.

  Télécharger l’édito «  Le jeu des frontières et de la rhétorique migratoire »

Le dédale du fédéralisme belge : une épreuve de plus pour l’intégration des candidats à la nationalité

par Caroline Apers | newsletter | n° 185 | avril/mai 2022, édito.

Intégration

Par le jeu de la structure fédérale belge, l’évolution des politiques d’intégration, bien que relevant de la
compétence des Communautés, retentit sur la procédure fédérale de l’acquisition de la nationalité. En ef-
fet, les conditions d’intégration dont le candidat à la nationalité doit faire montre reposent sur des moyens
de preuve relevant directement de la politique d’intégration communautaire. Les changements législatifs
qui sont discutés à Bruxelles actuellement et qui entreront très prochainement en application vont impac-
ter, certains positivement, d’autres négativement, l’accès à la nationalité belge des candidats bruxellois.

  Télécharger l’édito «  Le dédale du fédéralisme belge : une épreuve de plus pour l’intégration des candidats à la nationalité »

Focus Afghanistan : La Belgique ne peut se retrancher derrière la sécheresse pour s’exempter de toute obligation de protection des Afghans

par Pauline Delgrange et Thomas Mitevoy | newsletter | n° 184 | mars 2022, édito.

Protection

Le retour dramatique des talibans au pouvoir en Afghanistan à l’été 2021 et le changement de régime
qui en a suivi a eu des impacts, au-delà des questions géopolitiques, sur l’accès à la protection interna-
tionale pour les exilés afghans. Le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, autorité belge
en charge du traitement des demandes de protection internationale introduites en Belgique, a adopté,
depuis mars 2022, une nouvelle ligne de conduite selon laquelle la protection subsidiaire ne serait plus
accordée aux ressortissants afghans qui verraient désormais leur demande de protection analysées
sous l’angle du statut de réfugié leur imposant dans ce cas de démontrer l’existence d’une persécution
individualisée non requise dans le cadre de la protection subsidiaire.
Or, la situation en Afghanistan justifie à plus d’un titre de rendre accessible la protection subsidiaire aux
demandeurs de protection afghans. Pauline Delgrange et Thomas Mitevoy, avocats spécialisés en droit
de la protection internationale, nous l’expliquent, à l’appui des instruments européens tels que la Directive
Qualification – qui harmonise les conditions d’accès à la protection internationale, en ce compris la pro-
tection subsidiaire, en Europe – et de la jurisprudence européenne développée par la Cour européenne
des Droits de l’Homme dans des situations analogues à celles prévalant actuellement en Afghanistan.
La présente contribution, au-delà d’offrir un soutien aux travailleurs de terrain qui défendent les droits
des demandeurs de protection afghans, se veut de conscientiser sur la situation humanitaire actuelle
en Afghanistan et d’apporter un éclairage critique sur la gestion des dossiers afghans par les autorités
belges de l’asile.

  Télécharger l’édito «  Focus Afghanistan : La Belgique ne peut se retrancher derrière la sécheresse pour s’exempter de toute obligation de protection des Afghans »