Un combat pour des droits et pour des critères clairs de régularisation – Retour sur la grève de la faim de 2021

par Juliette Arnould et Zoé Vandevelde | newsletter | n° 183 | février 2022, édito.

L’année 2021 aura été marquée par un mouvement en faveur de la régularisation, se traduisant par une grève de la faim de quelques 475 « sans-papiers ».

Ce sont des promesses politiques faites au coeur de l’été qui ont entraîné in extremis la fin de la grève : les grévistes ont pu introduire des dossiers de régularisation, avec l’assurance que leurs demandes seraient déclarées recevables, que leurs dossiers seraient traités avec célérité et que l’ensemble des éléments d’intégration avancés seraient pris en considération par l’Office des étrangers.

Des décisions négatives qui se succèdent depuis le mois d’octobre 2021, il apparait clairement que le Secrétaire d’État à l’asile et la migration n’a pas tenu ses engagements.

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Quel séjour pour les parents d’enfants en séjour régulier en Belgique ? – Point sur la situation actuelle et proposition de solution

par Chloé Hublet | newsletter | n° 182 | janvier 2022, édito.

En Belgique, le père et/ou la mère d’un enfant mineur ressortissant de pays tiers en séjour régulier, n’a actuellement pas la possibilité d’obtenir un droit de séjour par le biais de la procédure de regroupement familial. Ces parents doivent se rabattre sur une autre procédure, à savoir une demande de régularisation pour raisons humanitaires.
Cette procédure est néanmoins totalement insatisfaisante tant en termes de sécurité juridique, qu’en termes de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à vivre en famille. A l’heure où le Secrétaire d’État a pour ambition d’augmenter la lisibilité et la sécurité juridique du droit des étrangers au travers d’un Code de la migration, et alors que des projets de réforme du regroupement familial seraient en préparation, l’ADDE ne peut que recommander aux politiques d’inscrire dans la loi la possibilité de regroupement familial d’un parent vis-à-vis de son enfant mineur étranger en séjour régulier.

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Le ‘safe reporting’, le ‘firewall’ et l’accès à la justice des migrants en séjour irrégulier

par Elena Vanderhaegen | Revue du droit des étrangers | n° 212 | oct/nov/déc 2021 | p. 32.

L’une des missions de l’ADDE est d’organiser des consultations juridiques et sociales à destination des migrants. Il arrive fréquemment, lors de ces permanences, que les bénéficiaires expriment avoir été victimes d’infractions (en particulier ceux qui viennent consulter le service AVEVI).
Or ils dénoncent rarement ces faits auprès des autorités, et il ne nous est pas toujours possible de leur assurer qu’une telle démarche ne comportera aucun risque d’arrestation et d’expulsion. La migration irrégulière est contraire à la loi et des conséquences sérieuses y sont attachées, la détresse de ces personnes n’ayant qu’une place infime dans un tel raisonnement. Pourtant, en parallèle, une protection importante est prévue par la loi pour les victimes d’infractions. Madame Vanderhaegen qui est aujourd’hui avocate au Barreau de Bruxelles s’est penchée sur ces questions dans le cadre de son mémoire de fin d’étude. Elle s’interroge sur la manière de concilier ces deux impératifs, en examinant notamment les principes qui gouvernent la matière, les mécanismes existants en Belgique mais également, prospectivement, des processus qui se sont construits dans d’autres États.

Le Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 : une simplification réussie des conditions de présentation des documents d’état civil ?

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 212 | oct/nov/déc 2021 | p. 5.

Le Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 tend à promouvoir la libre circulation des personnes en simplifiant les conditions de présentation des documents d’état civil. Il prévoit une dispense de légalisation couplée avec un mécanisme de coopération administrative exploitant le système d’information du marché intérieur (IMI). Il instaure également des formulaires types multilingues facilitant la traduction d’une série d’actes et de décisions portant sur l’état des personnes. Par la mise en place de ces mécanismes, le règlement ne remplit que partiellement les objectifs de simplification administrative, d’harmonisation du droit international et de renforcement de la sécurité juridiques que se donnait le législateur européen lors de son adoption. Les dispositions du règlement donnent l’impression que ce dernier n’a pas pris totalement la mesure des enjeux dont ressort la complexité des questions relatives aux formalités de présentation des documents publics. Il semble que la volonté de libérer la circulation intra-européenne du poids de ces formalités ait accaparé l’attention du législateur européen.

Le regroupement familial du ressortissant belge ayant fait usage de la libre circulation

par Sarah Janssens | Revue du droit des étrangers | n° 211 | décembre 2021 | p. 21.

Le Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 tend à promouvoir la libre circulation des personnes en simplifiant les conditions de présentation des documents d’état civil. Il prévoit une dispense de légalisation couplée avec un mécanisme de coopération administrative exploitant le système d’information du marché intérieur (IMI). Il instaure également des formulaires types multilingues facilitant la traduction d’une série d’actes et de décisions portant sur l’état des personnes. Par la mise en place de ces mécanismes, le règlement ne remplit que partiellement les objectifs de simplification administrative, d’harmonisation du droit international et de renforcement de la sécurité juridiques que se donnait le législateur européen lors de son adoption.

Demandeur doublement lesé ? Constats sur la prise en considération actuelle de la vulnérabilité et des violences subies en chemin lors d’une procédure de protection internationale

par Laura Jouveneau | Revue du droit des étrangers | n° 211 | décembre 2021 | p. 35.

Le parcours d’un demandeur d’asile est parsemé d’embûches : dès le départ de son pays d’origine jusqu’à la reconnaissance d’une protection dans un pays d’accueil tel que la Belgique, le migrant est confronté à toutes sortes de dangers. Toutefois dans la pratique il n’est tenu compte que des persécutions qui se sont produites dans le pays d’origine. Or, en refusant de voir le demandeur tel qu’il se présente, empreint de vulnérabilité liée spécifiquement aux violences subies lors de son parcours migratoire, et en refusant de prendre en compte ces violences, c’est comme si le pays d’accueil/la Belgique excusait tout ce qui s’était passé lors du voyage. Par le biais d’un examen approfondi du cadre légal et de sa mise en pratique, nous verrons que des solutions peuvent être dégagées, permettant aux autorités de prendre en considération la vulnérabilité d’un migrant dans sa globalité.

La condition des ressources dans le regroupement familial : questions choisies

par Noemi Desguin & Sylvain Seghin | Revue du droit des étrangers | n° 211 | décembre 2021 | p. 5.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2011, le membre de la famille d’un Belge sédentaire et d’un ressortissant de pays tiers doit prouver disposer de « ressources stables, suffisantes et régulières » pour pouvoir vivre légalement à ses côtés. Dans la pratique, de nombreux candidats au regroupement familial se heurtent à la sévérité de l’Office des étrangers dans l’interprétation de cette condition. En outre, plusieurs aspects de cette question ont fait l’objet d’âpres discussions entre les différentes juridictions du pays. Tant de raisons qui justifient que l’on s’attarde à l’étude de cette question dans cette contribution. Les derniers développements au sujet des revenus inclus/exclus, de la régularité, de la suffisance et de la provenance des ressources seront abordés par les auteurs.

Délivrance du titre de séjour le plus favorable pour un enfant né en Belgique : quand flou légal rime avec discriminations

par Jean-François Neven et Floriane De Stexhe | newsletter | n° 181 | décembre 2021, édito.

La loi belge sur le séjour des étrangers est, contre toute attente, totalement muette en ce qui concerne le séjour qui doit être reconnu à un enfant né en Belgique de parents non belges. C’est par voie de circulaire que l’Office des étrangers a tenté de palier à ce vide juridique. Le résultat est insatisfaisant. L’imprécision des termes de la circulaire engendre des pratiques communales différentes qui ont pour effet de plonger certains nouveau-nés dans une situation de non-droits. La présente analyse a pour objectif de dénoncer le caractère disproportionné et illégal de ces pratiques administratives et de proposer une lecture de la circulaire conforme à la loi et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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La Convention sur la protection des adultes incapables : un nouveau régime au style européen

par Thomas Evrard | newsletter | n° 180 | novembre 2021, édito.

Qui n’a pas dans ses connaissances une personne qui, arrivée à l’âge de la retraite, a décidé de s’installer dans le sud de la France ? Au cas où, par malheur, cette personne devait, suite à une maladie, perdre ses facultés mentales et être mise sous la tutelle d’un proche vivant en Belgique, comment serait réglé l’aspect international de la situation ? Le proche pourrait-il saisir les juridictions belges afin de se voir confier la tutelle ? A quelles conditions pourrait-il faire vendre la maison de son protégé pour lui assurer les ressources nécessaires à son traitement médical ? Les décisions prises en urgence par les services sociaux français devront-elles être respectées en Belgique ? C’est à ces questions que répond la Convention sur la protection des adultes incapables qui vient d’entrer en vigueur en Belgique.

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Séjour étudiant et refoulement : les autorités belges appelées à revoir leur copie !

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 179 | octobre 2021, édito.

L’affaire de l’étudiant congolais Junior Masudi Wasso a placé le séjour des étudiants étrangers au cœur de l’actualité en cette rentrée académique 2021/2022. Junior a en effet été détenu en vue d’expulsion suite à son arrivée à l’aéroport de Zaventem, la police des frontières ayant jugé qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions de son séjour, alors qu’il disposait pourtant d’un visa long séjour dûment délivré par les autorités belges compétentes pour suivre des études à l’Université catholique de Louvain. Sa situation a alarmé tant les secteurs associatif et académique que le monde politique et a entrainé une vive mobilisation pour obtenir sa libération. Junior a finalement été libéré après plus de deux semaines de détention et deux tentatives d’expulsion. Il y a lieu s’interroger sur la légalité et la proportionnalité de la position de l’État belge dans ce dossier ainsi que de l’insécurité juridique générée par ce type de pratique.

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