par Francesco Luigi Gatta et Francesco Maiani | Revue du droit des étrangers | n° 217-218

L’Union européenne (ci-après l’UE) est habilitée à légiférer dans le domaine de la migration, y compris en matière d’asile. Elle a notamment pour objectif de mettre progressivement en place un Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) par l’intermédiaire de diff érents instruments législatifs (tels que la Directive qualifi cation ou encore le Règlement Dublin III), visant à coordonner et soutenir les systèmes nationaux des États membres. À la suite d’un affl ux régulièrement qualifi é de massif de demandeurs d’asile en 2015, révélant selon certains des failles dans le système d’asile de l’UE, la Commission européenne a présenté, dès 2016, une proposition de nouvelles dispositions législatives (« un paquet asile ») pour réformer le RAEC. En raison de désaccords majeurs entre les États membres, aucune réforme d’importance n’a jusqu’ici été adoptée. L’initiative a été relancée en 2020 avec la proposition d’un nouveau « Pacte sur la migration ». Si les négociations sont toujours en cours, elles seraient cette fois sur le point d’aboutir ; les institutions annonçant « l’adoption défi nitive de l’ensemble du train de mesures d’ici avril 2024 ». Dans un contexte de fermeture et de protection du territoire européen, la réforme porte un nouveau système composé notamment de procédures à la frontière révisées ou encore d’un mécanisme de solidarité « à la carte » en complément au système dit de Dublin, qui serait maintenu en l’état. L’effi cacité des réformes envisagées questionne, et il est à craindre qu’elles ne fassent que renforcer les pratiques de refoulement pourtant contraires aux droits de l’homme et encore augmenter les mouvements secondaires tant décriés.