par Constance Desmoort, Raffaele Laus et Anne-Sophie Leloup | newsletter | n° 192 | janvier 2023, édito.
La 6 e réforme de l’État prévoit le transfert de la gestion des allocations familiales de l’État fédéral vers les entités fédérées. En région bruxelloise, c’est une ordonnance du 25 avril 2019 qui régit, depuis le 1er janvier 2020, l’octroi des prestations familiales pour les enfants qui résident sur son territoire. Certaines des conditions qu’elle impose à l’enfant – soit le domicile et la régularité du séjour – posent problème à notre public. La Cour constitutionnelle, dans deux arrêts du 24 novembre 2022 et du 19 janvier 2023, s’est penchée sur la question. Le Service droit des jeunes de Bruxelles1 (SDJ) examine l’enseignement qui peut être tiré de ces deux arrêts. Il conclut que si la Cour clarifie la condition de domicile, une discrimination contraire aux droits de l’enfant subsiste